OPTAM
La convention médicale (accord signé entre des syndicats de médecins et l’Assurance maladie) du 25 août 2016, approuvée par décret du 20 octobre 2016, régit les rapports entre les médecins et l’Assurance maladie à compter du 1er janvier 2017. L’une des nouveautés est le remplacement du "contrat d’accès aux soins" (CAS), un dispositif appelé "option pratique tarifaire maîtrisé" (OPTAM, et OPTAM-CO - pour les chirurgiens et obstétriciens). Le changement introduit porte sur les modalités de calcul du taux de dépassement et du taux d’activité à tarif opposable.
L’objectif est de doubler le nombre de médecins signataires de cette option conventionnelle (puisque seulement 25% de médecins avaient adhéré au CAS), pour limiter l’impact des dépassements d’honoraires sur le reste-à-charge des usagers après remboursement par l’Assurance maladie obligatoire.
Santé publique France
Santé publique France, la nouvelle agence nationale de santé publique, a été officiellement créée par l’ordonnance n° 2016-462 et le décret 2016-523, le 1er mai 2016. Elle a pour ambition d’être l’agence de référence en santé publique, fondée sur une expertise et une parole scientifique incontestables, en lien avec la recherche, pour mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir la santé des populations. Elle est composée par le rapprochement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), l'Institut de veille sanitaire (InVS) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).
IPDS
Institut pour la démocratie en santé. Il a pour objectif d’œuvrer en faveur d’une plus grande implication des citoyens dans leur parcours, dans la définition des politiques publiques comme dans l’adaptation des organisations en santé. Il a été créé en mai 2015 a l’initiative du CISS, de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et de la Fédération hospitalière de France (FHF).
Commission des usagers
L'Article 44 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a fait évoluer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) des établissements de santé en commission des usagers. Celle-ci est chargée de veiller au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et informe les patients sur les voies de recours et de conciliation. Elle sera aussi informée et consultée sur les questions de politique de l'établissement en termes de qualité, de sécurité des soins et d'organisation du parcours de soins. Elle donnera son avis sur les actions correctives mises en œuvre pour lutter contre les évènements indésirables graves.