Un récent rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), consacré à la lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’Assurance maladie, apporte un éclairage utile sur la réalité des fraudes et sur les moyens mobilisés pour les combattre.

Pour France Assos Santé, certains de ses constats méritent particulièrement d’être soulignés, dans un contexte où la lutte contre la fraude peut trop souvent être associée, dans le débat public, au contrôle des assurés.

Les fraudes les plus coûteuses ne sont pas celles des assurés

En 2024, l’Assurance maladie a détecté 628 millions d’euros de fraudes. Le rapport relève que 70 % des montants détectés sont imputables à des professionnels de santé ou à des personnes usurpant ou falsifiant leur identité.

Les données 2025 de l’Assurance maladie confortent ce constat : les assurés représentent 53 % des dossiers de fraude détectés, mais seulement 16 % des montants. À l’inverse, les professionnels de santé libéraux et les centres de santé représentent 28 % des cas mais 73 % des montants détectés.

L’IGAS et l’IGF recommandent en conséquence de « rééquilibrer les contrôles vers les dossiers à forts enjeux financiers, où les fraudes de professionnels de santé sont surreprésentées ».

Des contrôles mieux ciblés plutôt qu’une suspicion généralisée

La fraude détourne des ressources qui doivent être consacrées aux soins et doit être combattue. Mais ces chiffres montrent aussi la nécessité de concentrer les moyens là où les enjeux financiers sont les plus importants.

Pour France Assos Santé, la lutte contre la fraude ne doit pas se traduire par une multiplication indistincte des contrôles, justificatifs et contraintes pour l’ensemble des assurés. Elle ne doit ni compliquer l’accès aux droits et aux soins, ni alimenter une suspicion généralisée à l’égard des usagers.

L’automatisation des contrôles doit préserver les droits

Pour limiter les fraudes avant paiement, le rapport recommande également de développer les contrôles automatisés et l’utilisation des données.

Ces outils peuvent contribuer à mieux sécuriser les dépenses de l’Assurance maladie, mais ils doivent s’accompagner de garanties. Les assurés ne doivent pas supporter les conséquences d’erreurs, de biais, ou de suspicions générées par les systèmes de détection. Une décision doit pouvoir être comprise et contestée et, lorsque cela est nécessaire, faire l’objet d’un examen humain.

La lutte contre la fraude ne doit pas conduire à des blocages injustifiés de remboursements ou à des ruptures de droits.

Concilier efficacité des contrôles et protection des droits

Combattre efficacement la fraude, c’est protéger les ressources de notre système solidaire. Mais cette efficacité doit aller de pair avec la protection des droits des personnes.

Pour France Assos Santé, les constats de l’IGAS et de l’IGF invitent ainsi à privilégier des contrôles proportionnés aux enjeux financiers, ciblés sur les fraudes les plus coûteuses et assortis de garanties effectives pour les assurés.