Le nouvel accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les représentants de l’industrie pharmaceutique signé ce 28 septembre constitue une avancée sur un sujet défendu depuis plusieurs années par France Assos Santé : connaître les investissements publics de recherche et développement ayant contribué à la mise au point des médicaments.

Dans son article 16, cet accord qui organise pour les 4 prochaines années les relations entre les deux parties, consacre une place spécifique aux enjeux de transparence et aux investissements publics ayant participé au développement des médicaments. La collectivité intervient en effet à plusieurs étapes de la vie d’un médicament : elle peut être amenée à soutenir la recherche-développement (R&D), puis à financer les traitements lorsqu’ils sont pris en charge par l’Assurance maladie.

Connaître l’investissement public réalisé en amont est donc indispensable pour éclairer ensuite la négociation du prix. Cette exigence figure déjà dans la loi. Depuis 2020, l’article L.162-17-4-3 du code de la sécurité sociale impose aux entreprises de déclarer au CEPS « le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement » de leurs médicaments.

Une transparence des aides encore trop peu appliquée

Selon le rapport d’activité 2024 du CEPS, 94 entreprises seulement ont effectué cette déclaration en 2024, soit 47 % des entreprises conventionnées. Plus surprenant encore, seulement deux entreprises ont déclaré avoir effectivement bénéficié d’investissements publics en R&D en 2024, pour un montant total de 527 325 euros. Ces chiffres montrent les limites de la loi qui en l’état n’est accompagnée d’aucune mesure de contrôle et de sanction.

France Assos Santé demande que le CEPS prive des avantages conventionnels les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de déclaration. France Assos santé demande également que le prochain PLFSS 2027 introduise une pénalité financière, reversée à l’Assurance maladie, en cas de défaut ou d’inexactitude de déclaration.

Il ne s’agit pas de créer une nouvelle obligation pour les entreprises : elle existe déjà. Il s’agit simplement de nous donner les moyens de la faire respecter. Au moment où le nouvel accord-cadre redéfinit les règles de fixation et de régulation des prix des médicaments, nous disposons d’une occasion pour progresser concrètement sur la transparence.

Pour négocier le prix d’un médicament, les pouvoirs publics doivent pouvoir connaître ce que la collectivité a déjà contribué à financer.