Alors que le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, France Assos Santé appelle à préserver les avancées en matière d’accès aux droits et aux soins, tout en supprimant les dispositions qui pénalisent financièrement les patients ou fragilisent leurs protections.
Des avancées à préserver
Plusieurs dispositions adoptées par le Sénat vont dans le sens des attentes des usagers et doivent être conservées :
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Supprimer la pénalisation financière des patients ne parvenant pas à trouver de médecin traitant (art. 23 sexies)
qui est une demande historique de France Assos Santé. Les patients ne doivent pas supporter financièrement les conséquences de la pénurie médicale.
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Améliorer l’accès à la complémentaire santé :
extension de la C2S gratuite aux jeunes relevant de la protection de l’enfance jusqu’à 21 ans (art. 24), et création d’une aide à la complémentaire santé pour les personnes de 70 ans et plus aux revenus modestes mais dépassant le plafond de la C2S (art. 12 bis). Cette dernière mesure constitue une avancée, même si France Assos Santé défend un relèvement des plafonds de ressources de la C2S pour tous les publics.
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Renforcer la prévention :
extension de la taxation des produits alimentaires sucrés (art. 8), et création d’une taxe sur les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés (art. 8 bis).
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Protéger les personnes :
renforcement de la continuité des soins pour les mineurs victimes de violences (art. 25), neutralité financière du don pour les donneurs vivants (art. 29 bis).
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Attendre l’avis de la HAS avant toute remise en cause du remboursement des cures thermales (art. 19), dans l’attente de l’avis de la HAS.
France Assos Santé soutient cette démarche : les décisions concernant le remboursement des soins doivent reposer sur une évaluation scientifique de leur efficacité et de leur pertinence, et non sur les seuls objectifs d’économies budgétaires.
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Faire évoluer les conditions de réévaluation des médicaments dans l’intérêt des patients (art. 30).
L’amendement n°1322 voté au Sénat précise que seule une alternative réellement équivalente pour les patients peut justifier de remettre en cause la prise en charge d’un médicament.
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Demander des actes concernant l’accès au cannabis médical :
publication des textes, achèvement de l’évaluation et un calendrier crédible d’accès aux médicaments ( additionnel après l’article 29). En décembre 2023, le Parlement votait un cadre pérenne d’accès aux médicaments à base de cannabis. Près de trois ans plus tard, les textes nécessaires à sa mise en œuvre restent toujours attendus.
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Mieux prendre en compte les financements publics dans la fixation du prix des médicaments (art. additionnel après l’art. 30
) : plus de détails dans notre article précédent
Des mesures à supprimer ou à revoir
À l’inverse, France Assos Santé demande la suppression de plusieurs dispositions :
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La « taxe lapin » (art. 23 bis),
qui permettrait aux professionnels et établissements de santé de sanctionner financièrement les rendez-vous non honorés. Si France Assos Santé reconnaît les difficultés engendrées par ces absences, elle conteste une pénalité dont l’application et le montant seraient laissés à la libre appréciation des professionnels, créant ainsi un risque d’inégalité de traitement entre patients. Cette mesure pourrait particulièrement pénaliser les personnes confrontées à des difficultés de santé, de handicap, de mobilité ou de précarité, et constituer un frein supplémentaire au recours aux soins. Elle instaure par ailleurs une responsabilité à sens unique, sans dispositif équivalent lorsque les rendez-vous sont annulés tardivement par les professionnels de santé, alors que les conséquences peuvent aussi être importantes pour les patients, qui ont parfois dû poser une journée de congé, organiser la garde de leurs enfants, prévoir un transport ou mobiliser un accompagnant, sans qu’aucune compensation ne soit prévue. Enfin, la nature de cette pénalité, son recouvrement par l’Assurance maladie et les garanties de contestation soulèvent de sérieuses interrogations, alors qu’un dispositif comparable avait déjà été censuré par le Conseil constitutionnel en 2025. France Assos Santé demande sa suppression et privilégie des solutions organisationnelles facilitant l’annulation et la réattribution des rendez-vous.
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Le forfait journalier ambulatoire (art. 31 bis),
qui créerait une nouvelle contribution pour les hospitalisations sans nuitée, prise en charge par les complémentaires responsables mais susceptible d’augmenter leurs cotisations, et directement supportée par les personnes sans complémentaire. Ces nouveaux restes à charge viendront s’ajouter à la hausse de tous les forfaits hospitaliers survenus cette année, ainsi qu’à la hausse des plafonds de franchises et participations forfaitaires et à la baisse des remboursements de certains soins. Alors que les barrières financières constituent un des premiers motifs de renoncement aux soins, France Assos Santé demande la suppression de ce reste à charge supplémentaire.
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L’article 20 bis
, qui renforce les conséquences des contre-visites médicales organisées à l’initiative des employeurs sur le versement des indemnités journalières. France Assos Santé dénonce un dispositif qui risque de faire du contrôle médical de l’Assurance maladie une simple validation des conclusions d’un médecin mandaté par l’employeur, en imposant au service médical de se prononcer dans un délai de quatre jours. Une telle procédure fait peser une pression supplémentaire sur les assurés en arrêt de travail, dont l’état de santé et les ressources sont déjà fragilisés. L’appréciation de la justification médicale d’un arrêt et les décisions relatives aux indemnités journalières doivent relever d’un contrôle indépendant de l’Assurance maladie, et non être conditionnées par une initiative patronale. France Assos Santé demande donc la suppression de cette disposition, qui risque d’affaiblir les garanties des assurés et de favoriser des suspensions d’indemnisation contestables.
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L’article additionnel n°306
qui ramène d’un an à six mois le délai d’inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituable. Ce délai – déjà été réduit à l’initiative du Sénat en 2025 – ne permet pas de recul suffisant pour garantir la sécurité de dispensation et d’utilisation des médicaments biologiques comme préconisé par l’ANSM dans son rapport 2022 sur les biosimilaires.
Ne pas faire peser le redressement des comptes sur les patients
La maîtrise des dépenses de santé ne peut reposer sur la multiplication des contributions financières ni sur l’affaiblissement des droits des assurés. Elle doit privilégier une meilleure organisation des soins, le renforcement de la pertinence, une régulation des prix et une prévention renforcée.
France Assos Santé appelle, dans le cadre des futurs arbitrages du PLFSS 2027, à conserver les avancées votées au Sénat en matière de solidarité, de prévention et d’accès aux soins, et à supprimer les dispositions instaurant de nouvelles pénalités financières ou affaiblissant les droits des assurés.
Dans le contexte d’inflation et de crise du pouvoir d’achat, en particulier pour les plus précaires, les mesures visant à continuer de faire payer toujours davantage les patients pour leur santé sont d’autant plus choquantes.
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